Statuts de la Fédération FAPPAH
But et composition
Art. 1 La FAPPAH, fondée le 16 mai 2011, regroupe des associations à but non lucratif ayant pour objet de sauvegarder, défendre, promouvoir, animer le patrimoine bâti, paysager et culturel de notre région.
Elle a pour objet :
- De participer à la mise en œuvre des objectifs du Pays d’Art et d’Histoire entre Cluny et Tournus. La fédération participera ainsi à toute étude, concertation et action qui s’avérera utile dans le cadre des activités du PAH, soit sur l’initiative de ce dernier, soit sur sa propre initiative, ou sur proposition d’une ou plusieurs associations ;
- De fournir, via son portail internet, des informations groupées sur l’ensemble de ses associations fédérées, ainsi que des ressources documentaires (techniques, juridiques, économiques, …) pouvant leur être utiles ;
- De constituer, grâce aux apports sur son portail internet, une base de données incrémentale des actions engagées pour le patrimoine, sur l’ensemble du territoire de ses membres.
- Sa durée est illimitée.
- Elle a son siège social au 2, chemin des Beunons, Toury, 71250 BRAY.
Art.2 La FAPPAH se compose des associations adhérentes qui devront être agréées par le conseil d’administration, souscrire aux dispositions des présents statuts, et acquitter une cotisation annuelle déterminée par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Art.3 La qualité de membre de la FAPPAH se perd :
- par la démission de l’association membre formulée par courrier adressé au président ;
- par la dissolution de l’association membre ;
- par la radiation prononcée par le conseil d’administration, pour motifs graves ou non-paiement de la cotisation ;
Administration et fonctionnement
Art.4 La FAPPAH est administrée par un conseil composé de 6 à 12 membres, appartenant à une association adhérente et élus par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Chaque administrateur dispose d’une voix lors des votes, à l’exception du Président qui dispose de deux voix.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers chaque année, à partir de la 4°année.
Les membres sortants sont rééligibles.
Chaque administrateur peut détenir un pouvoir en sus du sien.
Le conseil choisit parmi ses membres un bureau composé d’un président, d’un vice-président éventuel, d’un secrétaire, d’un secrétaire-adjoint éventuel, d’un trésorier, d’un trésorier adjoint éventuel. Le bureau est élu pour 3 ans.
Art.5 Le conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du quart des membres de la fédération.
La présence du tiers au moins des membres du conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Art.6 Les membres du conseil d’administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles sur présentation de justificatifs.
Art.7 L’Assemblée Générale Ordinaire de la FAPPAH comprend les présidents – ou leurs représentants – de chaque association adhérente, à jour de leur cotisation.
Chaque association dispose d’une voix.
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le conseil d’administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration.
Son bureau est identique à celui du conseil d’administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d’administration, sur la situation financière et morale de la fédération.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d’administration.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs en sus du sien. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de la fédération.
Art.8 L’assemblée Générale Extraordinaire, de même composition que l’Assemblée Générale Ordinaire, doit rassembler la moitié au moins des membres en exercice présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire.
Elle est convoquée en cas de modification des statuts ou de dissolution de la fédération.
Art.9 Le président représente la FAPPAH dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il a notamment qualité pour agir en justice au nom de la fédération, tant en demande qu’en défense, et consentir toutes transactions.
Il peut donner délégation à un administrateur, dans le cadre d’une décision du conseil d’administration.
Il ordonnance les dépenses.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Art.10 Les présidents d’associations adhérentes ou leurs délégués pourront être appelés à participer aux travaux en rapport avec les actions présentes ou à venir du PAH, en particulier dans le cadre de son Comité technique.
Le conseil d’administration aura autorité pour désigner, notamment en fonction des thèmes évoqués et des disponibilités de chacun, les représentants de la fédération auprès du PAH.
Ressources annuelles
Art.11 Les recettes annuelles de la FAPPAH se composent :
- des cotisations de ses membres ;
- des subventions ou des dons manuels ;
- du produit des rétributions perçues pour service rendu ;
- de toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et règlementaires.
Modification des statuts et dissolution
Art.12 Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Extraordinaire sur la proposition du conseil d’administration, ou sur la proposition d’un quart des membres dont se compose l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire, lequel doit être envoyé aux associations membres au moins 3 semaines à l’avance.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Art.13 La dissolution de la fédération ne peut être votée, en Assemblée Générale Extraordinaire, qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne au besoin un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de la FAPPAH. Elle décide de la dévolution de l’actif à un ou plusieurs organismes ayant des buts similaires : association, fédération d’associations, collectivité territoriale (avec affectation au patrimoine).
Statuts de la Fédération FAPPAH vers. 2.0 du 25 avril 2025 en PDF