ORGANISMES ET CARACTÉRISTIQUES
Renseignements aimablement transmis par M. Jean GUILLAUME, Architecte des Bâtiments de France honoraire et actualisés en décembre 2017 par Jacques GARNIER, architecte du patrimoine et ancien directeur du CAUE..
INSTITUTIONS CONCERNÉES
L’ÉTAT
Il apporte une aide pour la restauration du patrimoine protégé au titre des Monuments Historiques, inscrits à l’inventaire ou classés, immeubles ou objets.
Administrations concernées
– la Conservation Régionale des Monuments Historiques / Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)
39-41 rue Vannerie BP 10578 – 21000 DIJON Cedex – tél. 03 80 68 50 99
– l’Architecte des Bâtiments de France
37 Bd Henri-Dunant BP 94029 – 71000 MÂCON Cedex – tél : 03 85 39 95 20
LE CONSEIL RÉGIONAL
La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTR) renforce les pouvoirs de la Région et autorise toutes les collectivités à intervenir dans les domaines suivants : sport, tourisme, culture, jeunesse, international, et numérique.
Le patrimoine régional est un outil de connaissance, de développement et de vitalité des territoires. Le soutien régional à l’élaboration et à la réalisation d’un projet de territoire autour du patrimoine passe par un soutien aux travaux d’investissement et de maîtrise d’œuvre destinés à la restauration et à la valorisation du patrimoine régional protégé ou non protégé au titre des monuments historiques.
DESCRIPTIF DE L’INTERVENTION
OBJECTIFS
Soutenir les projets patrimoniaux participant au renforcement de l’attractivité culturelle, touristique et à l’amélioration du cadre de vie des territoires.
Faire du patrimoine régional un outil de connaissance, de développement et de vitalité des territoires.
Soutenir la restauration du patrimoine protégé ou non au titre des monuments historiques : patrimoine civil, patrimoine industriel, patrimoine militaire, patrimoine lié à l’eau…
Soutenir la restauration du patrimoine religieux protégé au titre des monuments historiques.
NATURE
Subvention d’investissement
MONTANT
Pour le patrimoine bâti protégé ou non au titre des monuments historiques, hors patrimoine religieux :
-Travaux de restauration
Seuil minimal de travaux d’investissement : 30 000 €
Plafond : 400 000 € par tranche annuelle Taux maximal : 20 % du coût HT des travaux (TTC si le maître d’ouvrage n’est pas assujetti à la TVA ou ne peut prétendre au bénéfice du fonds de compensation de la TVA).
Pour le patrimoine privé protégé au titre des monuments historiques :
Travaux de restauration
Seuil minimal de travaux d’investissement : 30 000 €
Plafond : 200 000 € par tranche annuelle
Taux maximal : 20 % du coût HT des travaux (TTC, si le maître d’ouvrage n’est pas assujetti à la TVA ou ne peut prétendre au bénéfice du fonds de compensation de la TVA).
Pour le patrimoine religieux protégé au titre des monuments historiques :
Travaux de restauration
Seuil minimal de travaux d’investissement : 15 000 €
Plafond : 250 000 € par tranche annuelle
Taux maximal : 20% du coût HT des travaux (TTC, si le maître d’ouvrage n’est pas assujetti à la TVA ou ne peut prétendre au bénéfice du fonds de compensation de la TVA).
Les aides publiques ne peuvent excéder 80% du coût total du projet.
PROCÉDURE
Les dossiers de demande de subvention régionale devront être déposés en ligne sur le site du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté :
https://www.bourgognefranchecomte.fr avant le 15 octobre de l’année en cours.
BÉNÉFICIAIRES
Les communes de moins de 20 000 habitants (uniquement en l’absence de transfert ou de délégation de compétence à un échelon intercommunal), les structures intercommunales, les associations (à vocation patrimoniale et propriétaires de l’édifice ou détentrices d’un bail de longue durée ou détentrices d’une délégation de maîtrise d’ouvrage).
Les propriétaires privés de bâtiments protégés au titre des monuments historiques mis en valeur et ouverts à la visite.
TEXTES DE RÉFÉRENCES
– Délibération n°17AP.198 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté des 29 et 30 juin 2017
CONTACTS
– Conseil régional : 17 boulevard de la Trémouille CS 23502 – 21035 DIJON Cedex – Tél : 03.80.44.33.00
– Commission n°5 : culture – relations internationales – sport – jeunesse et vie associative – laïcité – lutte contre les discriminations – égalité homme-femme
– Service Inventaire et Patrimoine : Mme Sabrina DALIBARD
LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Il peut apporter une aide aux communes pour la restauration de leur patrimoine non protégé.
Pour plus de précisions actualisées, s’adresser à la Direction des Archives et du Patrimoine Culturel, Place des Carmélites 71026 MACON Cedex 9 – tél : 03 85 21 03 77
Chargé de Mission Patrimoine : Pierre PROST (p.prost@cg71.fr)
Voir plus loin le chapitre intitulé “Dispositions réglementaires relatives aux aides à la restauration consenties par le département”. (***)
LA FONDATION du PATRIMOINE
Délégation régionale BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ :
88 rue Jean-Jacques Rousseau BP 25105 21051 DIJON tél : 03 80 65 79 93
Elle intervient auprès des :
1 – Communes et Associations loi 1901
La Fondation les aide à mettre en place une souscription publique afin de récolter des fonds pour la restauration du patrimoine public ou associatif (mécénat populaire et/ou d’entreprise).
Ces dons bénéficient d’une réduction d’impôt :
– pour les particuliers : impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du don dans la limite de 20 % du revenu imposable ou de l’ISF à hauteur de 75 % du don dans la limite de 50 000 € ;
– pour les entreprises : réduction de l’impôt sur les bénéfices à hauteur de 60 % du don dans la limite de 5 % du chiffre d’affaire.
En fin de souscription, ces dons qui sont collectés directement par la Fondation du Patrimoine, sont restitués au maître d’ouvrage augmentés d’une aide financière complémentaire. Cette dernière pouvait correspondre en 2015 à environ 1/3 des sommes collectées mais dépendent de l’attribution annuelle par l’État d’une partie des fonds en déshérence déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les éléments du dossier de demande de souscription peuvent être obtenus sur le site de la Fondation du patrimoine. Une fois complétés, il est remis au Délégué départemental de la Fondation du patrimoine :
Elisabeth GILBERT
elisabeth.gilbert@fondation-patrimoine.org
2 – Particuliers :
La Fondation attribue son Label sous certaines conditions. Ce label permet l’apport d’une subvention de 1 à 5% et déclenche la possibilité pour le propriétaire de déduire de son IRPP 50% du montant des travaux labellisés.
Ces travaux doivent concerner les façades, menuiseries extérieures, charpentes, couvertures d’une construction, visibles de l’espace public et non dédiés à une activité lucrative.
Le dossier de demande de label peut être consulté sur internet, sur le site de la Fondation du Patrimoine, à la rubrique “aides aux particuliers pour restaurer leur patrimoine”, imprimé et complété. Il doit être envoyé en 2 exemplaires au Délégué départemental.
FONDS DRAC / FONDATION DU PATRIMOINE pour le MAINTIEN des SAVOIR-FAIRE
Il peut apporter une aide financière pour des travaux relevant de techniques très spécifiques telles que
les couvertures en laves,
les menuiserie en copie XVII°, XVIII° et XIX° siècles, etc.
Ce dispositif ne concerne pas les édifices en périmètre de protection MH et les Sites patrimoniaux remarquables (Secteurs sauvegardés, ZPPAUP, AVAP…)
SAUVEGARDE DE L’ART FRANÇAIS
Cette Fondation peut apporter une aide pour les travaux concernant des églises antérieures au XIX ° siècle : couvertures, façades, etc.
Sauvegarde de L’Art Français : 223 rue de Douai 75009 PARIS tél : 01 48 74 49 82et contact@sauvegardeartfrancais.fr
AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE A.T.D.
Cette agence sous tutelle du Conseil départemental, apporte une aide technique aux collectivités publiques ainsi qu’aux associations adhérentes. Elle ne conseille pas les particuliers.
Contact : Michel MICHAUD, directeur de l’ATD
Espace 71 16-18 rue des Prés 71300 MONTCEAU-les-MINES, tél : 03 85 67 72 30
CHANTIERS de JEUNES, de FORMATION, de RÉINSERTION
TREMPLIN Homme et Patrimoine : chantiers de réinsertion et de formation
Maison Tiger – Site médiéval de Brancion – 71700 MARTAILLY-Lès-BRANCION
Contact : M. Michel JONDOT, tél : 03 85 32 90 30, email : tremplinhp@tremplinhp.com
REMPART Bourgogne-Franche-Comté : chantiers de jeunes et de formation
38 rue des Forges 21000 DIJON
Contact : Mme Corinne MOLINA, tél 03 80 30 72 01, email : bourgogne@rempart.com
***DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AUX AIDES À LA RESTAURATION CONSENTIES PAR LE DEPARTEMENT
1) ÉDIFICES ET ŒUVRES D’ART PROTÉGÉS :
OBJET de l’AIDE :
Soutenir financièrement les restaurations d’édifices et d’oeuvres d’art classés Monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques bénéficiant d’un financement préalable de la Direction régionale des Affaires culturelles de Bourgogne (DRAC).
BÉNÉFICIAIRES :
– Communes
– Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Le projet doit bénéficier de l’aide de l’État (DRAC).
Les dossiers seront examinés par la Commission permanente des mois de février et septembre.
DÉPENSES SUBVENTIONNABLES :
– pour les édifices : travaux assurant le clos et le couvert (toitures, façades et huisseries) sur le coût hors taxe et toute système anti-intrusion et vol d’objets protégés ;
– pour les oeuvres d’art contenues dans les églises, les coûts H.T. de travaux et de scellement.
MONTANT DE LA SUBVENTION :
Le Département consent une aide dans la limite de 25 % du coût des travaux restant à la charge de la Commune ou de l’EPCI, déduction faite des autres aides publiques.
PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :
– descriptif de l’opération avec devis estimatifs précis, ou étude préalable réalisée par un architecte du patrimoine ou par l’architecte en chef des Monuments historiques, pour les édifices, et pour les objets d’un restaurateur approuvés par le Conservateur départemental des antiquités et objets d’art ;
– arrêté attributif de la DRAC,
– attestation de non commencement des travaux,
– plan de financement faisant apparaître en recettes les aides sollicitées ou obtenues,
– délibération du Conseil municipal ou communautaire approuvant l’opération et son plan de financement
– des photographies de l’édifice ou de l’objet,
– un IBAN.
VERSEMENT DES SUBVENTIONS SUR PRÉSENTATION :
– d’un certificat administratif retraçant les paiements, visé par le Maire et le Receveur municipal accompagné des photocopies des factures,
– pour le solde, d’une attestation de fin de travaux conformes établie par l’architecte en chef des Monuments historiques, ou l’Architecte des Bâtiments de France, ou le Conservateur départemental des antiquités et objets d’art,
– de photographies des travaux réalisés.
2) IMMEUBLES OU IMMEUBLES PAR DESTINATION NON PROTÉGÉS
OBJET DE L’AIDE :
Le Département soutient financièrement les restaurations d’immeubles ou immeuble par destination non protégés les chantiers d’insertion Tremplin, Homme et Patrimoine, et les chantiers jeunes bénévoles organisés par la Fédération SMBS-Rempart Bourgogne F-Comté.
BÉNÉFICIAIRES :
Communes de moins de 7 000 habitants et EPCI pour les immeubles.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Le projet doit avoir été validé par l’architecte des bâtiments de France et présenter un plan de mise en valeur et de communication sur l’opération.
Les dépenses seront examinées par la Commission permanente de février et septembre.
DÉPENSES SUBVENTIONNABLES :
– pour les communes
– bâtiments : les travaux assurant le clos et le couvert des bâtiments (toiture, façades, huisseries, assainissement) et tout système anti-intrusion ou vol d’objets classés monuments historiques ou inscrits ;
– immeubles par destination : tous les travaux de restauration, les coûts de communication et de mise en valeur de l’édifice sont recevables.
– pour les associations Tremplin et SMBS Rempart : les matériaux, le matériel et l’encadrement.
MONTANT DE LA SUBVENTION :
– pour les communes : 20 % du coût des travaux HT ou 25 % si le projet a fait l’objet d’un lancement de souscription avec la Fondation du patrimoine, d’une dépense plafonnée à 50 000 € ;
– pour les associations : 20 % du coût TTC des matériaux, matériels et encadrement d’une dépense plafonnée à 50 000 €.
QUELQUES CONSEILS ET NOTES TECHNIQUES
POUR RESTAURER LE PATRIMOINE
Correspondants :
– Architecte des Bâtiments France : tél. 03 85 39 95 20
– Délégué départemental de la Fondation du Patrimoine : tél. 03 85 50 00 13
– Conseil d’Architecture, Urbanisme, Environnement (C.A.U.E.) et Espace Info>Energie.
Le CAUE donne des conseils pour des modifications de construction, urbanisme, plan de masse, lotissement, aménagement d’espaces publics, en amont des projets et en dehors de toute maîtrise d’oeuvre.
Contact : Madame Angèle LAUNAY, directrice
6 quai Jules-Chagot 71300 Montceau-les-Mines – tél. 03 85 69 05 25, email : contact@caue71.fr
Espace Info>Énergie (même adresse), email : infoenergie@caue71.fr
Les enduits
Ils doivent être mis en place en période hors risque de gel, en principe de mars à septembre. Idéalement, les “passer” en trois couches: dégrossi pour l’accroche, corps d’enduit pour la mise en forme, finition : talochée, talochée-lissée, lissée, grattée, projetée au balais… Tout dépend du caractère architectural de la construction. Par exemple un pigeonnier doit recevoir un enduit très lissé et badigeonné au lait de chaux afin d’éviter l’escalade de la façade par les rats et autres mulots…
Composition : chaux grasse + sable avec possibilité de “bâtardiser” avec une chaux naturelle faiblement hydraulique type Saint-Astier ou similaire ; se méfier particulièrement des enduits dits “à la chaux” tout prêts du commerce. Il est très important de laisser la façade “respirer”.
Coloration : uniquement par le sable et l’apport de terres naturelles de coloration :
– terre d’ocre jaune,
– terre de Sienne,
– terre d’ocre rouge,
– terre d’ombre,
– terre d’ombre calcinée.
Un enduit peut être fini par un badigeon, avec ou sans décor (de fausses pierres de taille par exemple…).
Les badigeons
Chaux grasse + eau avec éventuellement un adjuvant (alun, caséine, bière …).
À passer en 2 ou 3 couches, la dernière passée verticalement.
La pierre peut être badigeonnée directement avec ce type de badigeon.
Menuiseries
Ce patrimoine – fenêtres et portes – est sans doute à l’heure actuelle, parmi les plus sinistrés, y compris les verres, du fait :
– des contraintes d’isolation, justifiées, qui doivent être prises en compte,
– de la fabrication industrielle des profils et matériaux : pvc, bois exotiques, bois contrecollés ainsi que toute les quincailleries,
– et peut-être d’un manque d’attention, d’observation, de connaissance ; pourtant une fenêtre sert aussi à voir, donc à être particulièrement regardée…
Les fenêtres en place sont-elles du XVII° ou XVIII° en croisées de petits bois, ou du XIX° avec un profil plus fin encore, plus travaillé et élégant ?
L’essence du bois est toujours le chêne sauf rare exception. Le bois est peint et, bien entretenu, peut avoir 200 ou 300 ans !
Comment refaire les menuiseries ?
Solution 1 : selon la disposition des lieux, si cela est possible, placer une double fenêtre à l’intérieur. L’ancienne fenêtre restera en place après éventuelle restauration… proscrire toute fuite d’air !
Solution 2 : mettre en place un double vitrage en veillant à ce que le cadre métallique de ce double vitrage ne soit pas brillant mais foncé et mat ; il existe aussi des verres simples contrecollés isolants (Saint-Gobain et autres).
Pour la menuiserie, il faut attacher plus d’importance aux dimensions : de l’épaisseur oui, de la largeur (dans le plan de la fenêtre) le moins possible car il faut laisser passer la vue et la lumière ; attention en particulier à la largeur des petits bois.
Les menuiseries en place, si elles sont anciennes et présentent de l’intérêt, doivent servir de modèle pour établir en copie exacte les nouvelles fenêtres isolantes : mêmes largeurs vues, c’est-à-dire mêmes cotes.
En cas de double vitrage, plutôt que plusieurs carreaux par vantail, en placer un seul, les petits bois étant rapportés intérieur-extérieur.
Les quincailleries de fermeture seront toujours réutilisées, sauf si elles ne présentent aucun intérêt.
En conclusion, il est indispensable d’être très vigilant dans le choix de l’artisan !
Couvertures
Pour imprimer ce guide : Aides Patrimoine